Comment effacer son casier judiciaire ?

Il est généralement nécessaire de disposer d’un casier judiciaire vierge pour prétendre à un poste. Si le vôtre contient une ou plusieurs condamnations, il est possible de demander un effacement, à condition que celles-ci n’aient pas été prononcées pour des crimes ou des délits particulièrement graves.

Un casier judiciaire : c’est quoi ?

Casier judiciaire

Avant d’aborder la marche à suivre pour effacer son casier judiciaire, il convient de rappeler de quoi il s’agit. Le casier judiciaire est un fichier qui récapitule toutes les décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en trois bulletins :

  • Le bulletin n°1. C’est le bulletin le plus complet. Il regroupe l’ensemble des condamnations et des décisions prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure (condamnations pénales, décisions administratives et disciplinaires mettant en place une interdiction, jugements entraînant la déchéance de l’autorité parentale, etc.). Le bulletin n° 1 est communiqué uniquement aux services judiciaires ;
  • Le bulletin n°2. Il s’agit d’une version allégée du casier judiciaire. Certaines condamnations en sont en effet exclues. Tel est par exemple le cas des décisions à l’encontre des mineurs, des contraventions et des condamnations avec sursis.  Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certains employeurs comme ceux dans la fonction publique ; 
  • Le bulletin n°3. Il recense uniquement les condamnations les plus graves, à l’instar des condamnations pour crime ou délit ayant abouti à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis. Si vous souhaitez le consulter, le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire peut s’obtenir ici.

Quand le casier judiciaire redevient-il vierge ?

Le casier judiciaire redevient automatiquement vierge au bout d’une certaine période. Il n’est pas nécessaire de faire une démarche pour demander la suppression des condamnations qui y figurent si le délai est expiré. Toutefois, plus l’infraction est grave, plus l’effacement prend du temps.

Toutes les condamnations inscrites dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès de la personne concernée. L’effacement des condamnations intervient également après 40 ans, en l’absence d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. Il convient toutefois de noter que les condamnations pour crime contre l’humanité ne peuvent pas être effacées malgré le décès ou l’écoulement du temps. D’un autre côté, certains éléments consignés dans le bulletin n°1 peuvent être effacés avant le décès ou le délai de 40 ans. Tel est notamment le cas des condamnations prononcées pour des contraventions qui disparaissent automatiquement au bout de 3 ans.

casier judiciaire vierge

Quant aux condamnations recensées dans les bulletins n°2 et n°3, elles sont automatiquement effacées après :

  • 3 ans pour les condamnations à une peine d’amende ou à une peine de jours-amende ;
  • 5 ans pour les condamnations à une seule peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 1 an ;
  • 10 ans pour les condamnations à une seule peine d’emprisonnement supérieure à 1 an ainsi que pour les condamnations à plusieurs peines d’emprisonnement de moins de 1 an dont le total n’excède pas 5 ans.

L’effacement automatique des condamnations des bulletins n°2 et n°3 est appelé réhabilitation légale.

Peut-on effacer son casier judiciaire ?

Il est possible de demander à faire effacer son casier judiciaire de manière anticipée. Visant à supprimer les condamnations consignées dans le bulletin n°2, cette démarche est généralement effectuée pour ne pas être lésé lors d’une recherche d’emploi. L’effacement du bulletin n°2 entraîne automatiquement celui du bulletin n°3.

La demande d’effacement peut s’effectuer de deux manières. La première se déroule le jour du procès. Avant le prononcé de la peine, il faut adresser au juge une requête pour ne pas faire apparaître la condamnation dans le casier judiciaire. On parle de dispense d’inscription au casier. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Elle est cependant fortement recommandée sachant que le juge peut refuser la demande. L’avocat aidera son client à justifier sa demande et à présenter des arguments percutants pour mettre toutes les chances de son côté. Il faut toutefois préciser que la dispense d’inscription au casier n’est pas envisageable pour :

  • Le meurtre ou l’assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie ;
  • Le proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
  • Le recours à la prostitution d’un mineur ;
  • L’agression sexuelle ou le viol.

La deuxièmeoption consiste à faire effacer son casier judiciaire après le procès. Dans ce cas, il faut adresser la demande au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Il n’existe aucune condition de délai pour entreprendre la démarche. L’assistance d’un avocat n’est pas non plus obligatoire, mais elle reste vivement conseillée. L’effacement du casier judiciaire intervient généralement au bout de 6 à 12 mois après le dépôt de la demande.

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