Le PEIRL fait partie des documents nécessaires pour enregistrer une entreprise individuelle en France. Contrairement à la déclaration d’activité, ce formulaire n’est pas obligatoire. Il sert à compléter les diverses pièces requises dans cette démarche. Par ailleurs, le document s’adresse exclusivement aux entrepreneurs optant pour une structure à « responsabilité limitée ».

Qu’est-ce qu’un formulaire PEIRL ?

Qu'est-ce qu'un formulaire PEIRL ?
Source : https://www.infogreffe.fr/

Le formulaire PEIRL est un document complémentaire et optionnel à fournir pour créer une entreprise individuelle. Il permet d’appliquer la « responsabilité limitée » à la structure nouvellement formée. Cette dernière devient ainsi une EIRL, soit une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Le PEIRL permet de protéger les biens des entrepreneurs individuels, des artisans et des commerçants. Le formulaire s’applique aussi aux micro-entrepreneurs. Toutefois, l’option couvre uniquement le patrimoine lié aux activités professionnelles du créateur d’entreprise. Ainsi, elle exclut d’emblée les biens personnels.

Vous avez surtout besoin de ce formulaire, si vous envisagez de vous lancer dans une activité risquée. Cette solution est également recommandée aux entreprises individuelles impliquant des investissements conséquents (machinerie lourde, outils spécifiques, véhicules utilitaires, etc.).

Le PEIRL est souvent déposé avec la déclaration initiale de l’activité de l’entreprise. Néanmoins, le formulaire peut aussi être rempli dans le cadre d’une modification d’activité. Dans les deux cas, il vient en complément des déclarations de début ou de changement d’activité. Le document s’utilise également pour une radiation.

Afin de créer une EIRL, vous devez remplir le formulaire P0 pour enregistrer votre activité et le PEIRL pour déclarer le patrimoine d’affectation. Ces deux documents sont nécessaires lors de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Pour une activité existante, le P0 sera remplacé par un formulaire P2 CMB, déclarant la modification d’une personne physique entreprise. Enfin, le PEIRL complètera le formulaire P4 CMB en cas de déclaration de radiation d’EIRL. Dans tous les cas, le formulaire est indissociable du document précisant le premier objet de la déclaration.

Où le trouver ?

Où le trouver ?
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Le formulaire PEIRL existe sous plusieurs versions pour s’adapter au P0 complété. Ce dernier se décline notamment en P0 CMB (artisans et commerçants), P0 CMB micro-entrepreneur et P0 PL (professions libérales). Cette classification s’étend à la déclaration d’affectation de patrimoine.

Consacré aux commerçants et aux artisans, le PEIRL CMB est également connu sous le nom de cerfa 14215*01. Comme la majorité de ces imprimés, le formulaire est téléchargeable gratuitement sous forme de fichier PDF. Vous pouvez le trouver sur les sites officiels de l’administration.

Aujourd’hui, de nombreuses plateformes spécialisées vous redirigent vers les portails gouvernementaux ou vous proposent de télécharger directement le document. C’est notamment le cas des sites dédiés aux entrepreneurs et à la création d’entreprise. Il suffit ainsi de cliquer sur les liens affichés pour obtenir l’imprimé.

Vous avez toutefois besoin de vérifier la version fournie, si vous avez choisi un site non gouvernemental. En effet, l’administration procède parfois à des mises à jour. Logiquement, ses plateformes sont toujours à jour. Les autres, en revanche, ne le sont pas nécessairement.

Il existe actuellement de nombreux professionnels proposant daccompagner les entrepreneurs dans la création d’entreprise. Ces services permettent notamment de faciliter les démarches administratives comme la déclaration d’activité, le statut juridique…

Ainsi, leur prestation couvre souvent le formulaire PEIRL au même titre que le P0, si vous avez opté pour une EIRL. Cela dit, remplir ce document est relativement simple. Vous serez donc en mesure de vous en occuper personnellement. Cependant, vous devez rester vigilant pour donner toutes les informations nécessaires.

Comment bien remplir un formulaire PEIRL ?

Comment bien remplir un formulaire PEIRL ?
Photo de @WR36 via twenty20.com

Pour rappel, le formulaire PEIRL se décline selon la nature de l’activité initiale ou modifiée. Ainsi, vous devrez remplir l’imprimé PEIRL CMB pour une entreprise individuelle à caractère commercial ou artisanal. Il existe également le PEIRL CMB micro-entrepreneur pour ce profil en particulier. De même, vous aurez à remplir l’imprimé PEIRL PL, si vous exercez une activité classée comme étant libérale.

Lors d’une création d’entreprise, votre P0 sera accompagné d’un PEIRL faisant office de déclaration initiale de patrimoine. Le formulaire P2 sera, en revanche, complété par une modification de déclaration d’affectation de patrimoine. Il s’agit cette fois-ci de déclarer les nouveaux biens dédiés à une activité existante.

Dans tous les cas, le PEIRL doit inclure les informations permettant d’identifier l’entreprise. Il faudra ainsi mentionner le nom, le prénom, l’adresse ainsi que la date et le lieu de naissance du gérant. Le formulaire doit également contenir l’objet social et la dénomination de l’EIRL ainsi que la clôture de son exercice social.

Une fois ces champs remplis, vous devez identifier et lister le patrimoine, les droits et autres obligations affectés à l’entreprise. Cette déclaration concerne notamment les fonds de commerce, les dettes professionnelles, les brevets, l’outillage, etc.

Toutefois, tous ces biens doivent être indispensables à votre activité professionnelle. Vous pouvez éventuellement vous servir de ces ressources à des fins personnelles, à condition de poursuivre leur usage à destination de l’entreprise.

Enfin, la protection fournie par le PEIRL s’applique seulement à compter du dépôt de la déclaration d’affection. De ce fait, les dettes de l’entreprise antérieures à cette date affectent votre patrimoine personnel et professionnel. Seul ce dernier est concerné par les obligations contractées après la déclaration.

Source article : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R2741

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