Au sein d’une société, la cession de droits sociaux doit être attestée par un acte pour éviter tout litige futur. Ce document écrit est notamment indispensable pour des raisons juridiques et fiscales. Néanmoins, le cerfa 2759 peut également remplir cette fonction. De plus, la déclaration en question aide à régler les droits d’enregistrement de la transaction.

Qu’est-ce que le cerfa 2759 ?

Qu'est-ce que le cerfa 2759 ?
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2759-sd/2019/2759-sd_1730.pdf

Le cerfa 2759 est un formulaire réglementé pouvant remplir le rôle d’une déclaration. Il permet d’attester la cession de droits sociaux d’une société, si les parties prenantes n’ont pas rédigé d’acte. Le document est aussi connu sous la référence cerfa n°10408*15. L’imprimé est régi par le Code général des impôts (art. 639, 653 et 726).

Pour rappel, les droits sociaux désignent toute forme de participation à une société. Il peut s’agir d’actions ou de parts sociales. Cette désignation englobe également les titres ou parts du capital souscrits par des clients de l’entreprise. Ces actifs peuvent aussi être détenus par des établissements de crédit coopératifs ou mutualistes.

Dans la pratique, vous obtenez des droits sociaux en contrepartie d’un apport au capital de la société. Vous devenez ainsi un associé avec les obligations que cela implique. Néanmoins, vous êtes libres de céder vos titres à votre guise, dans les limites des statuts de l’entreprise.

La déclaration 2759 couvre différents types d’opérations, dont les cessions :

  • d’actions de parts bénéficiaires et de parts de fondateurs ;
  • de titres ou de parts du capital détenus par des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs ;
  • de participation au sein d’entreprises (personnes morales) à prépondérance immobilière ;
  • de parts sociales de sociétés ayant un capital non divisé en actions.

Quoi qu’il en soit, le formulaire doit être remis aux SIE (service des impôts des entreprises) pour déclarer la cession. Vous informez ainsi l’administration fiscale, même sans acte de cession. Vous pourrez ensuite payer les frais inhérents à la transaction (droits d’enregistrement).

Comment le remplir ?

Comment le remplir ?
Photo by Andrea Piacquadio from Pexels

Le formulaire cerfa 2759 peut être téléchargé en ligne sur les plateformes officielles de l’administration. Il est également disponible en téléchargement direct sur certains sites spécialisés. Parfois, ces derniers peuvent vous rediriger vers les pages web du gouvernement. Dans tous les cas, vérifiez si le document est à jour.

Pour remplir le formulaire, vous devez en premier lieu renseigner les informations permettant d’identifier le cédant. Ces données incluent notamment : nom, prénom, adresse, etc., pour une personne physique. Dans le cas d’une entreprise, il faudra indiquer la dénomination, le siège social, l’adresse du service d’impôt, etc. De même, le cessionnaire devra être identifié de manière formelle.

Ensuite, vous êtes tenu de préciser la nature et la quantité des droits sociaux cédés. Cette démarche inclut entre autres la désignation, la forme et le siège de la société. Vous aurez aussi besoin de donner d’autres renseignements sur l’entreprise tels que son numéro SIREN, son code d’activité, etc.

Dans le formulaire, vous devrez également indiquer l’origine des actifs et l’identité du propriétaire précédent. Le prix de l’acquisition est à mentionner en euros. Enfin, le dernier encadré correspond à la fiscalité et au mode de paiement. Le document comporte des explications pour vous guider dans cette démarche.

A priori, remplir le cerfa n°10408*15 est relativement simple. Vous devez seulement rester attentif aux champs obligatoires. Une fois le document dûment rempli, envoyez l’imprimé aux autorités compétentes, c’est-à-dire au SIE. Vous avez par ailleurs le choix entre le service des impôts dédié au territoire du cessionnaire ou du cédant.

Qui peut rédiger un contrat de cession d’actions ?

Qui peut rédiger un contrat de cession d'actions ?
Source : Photo by Andrea Piacquadio from Pexels

Un acte de cession d’actions peut a priori être établi sous seing privé. Autrement dit, la rédaction du contrat implique les cédants, les cessionnaires et éventuellement d’autres associés. Ils peuvent même recourir à un simple ordre de mouvement de titres. Il en est de même pour le cerfa 2759.

Ainsi, une cession d’actions peut être rédigée par les détenteurs de parts fondateurs ou bénéficiaires d’une société. Elle est également envisageable pour les clients ou les établissements de crédit ayant souscrit à des participations au capital. En somme, la rédaction de ce type de contrat est accessible à toute personne morale ou physique détenant des actifs. Cette grande liberté est toutefois assez risquée.

De ce fait, il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels pour rédiger un contrat de cession d’actions. Vous pouvez notamment demander l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour obtenir un accompagnement spécialisé. De cette manière, les clauses seront légitimes et légales pour garantir la sérénité de toutes les parties.

Évidemment, le cerfa n° 10408*15 ne concerne pas les entrepreneurs officiellement enregistrés via le formulaire P0. Ce dernier document sert en effet à déclarer la création d’activité d’une entreprise individuelle. Cela dit, le formulaire PEIRL pourrait vous être utile dans ce cas. Il s’agit de la déclaration d’affection de patrimoine. Cette démarche permet de protéger vos biens personnels de vos activités professionnelles.

D'autres actualités :