La première déclaration d’impôts est souvent une opération compliquée pour un nouveau propriétaire-bailleur. Vous devrez notamment remplir plusieurs formulaires différents pour bénéficier d’avantages spécifiques comme le dispositif Pinel. Dans ce contexte, soyez particulièrement vigilant avec l’imprimé 2044 EB. L’engagement de location s’effectue en effet une seule fois, lors de la première année.
Déclaration fiscale Pinel : Formulaire 2044 EB, 2044 et 2042 C
Vous devez remplir trois formulaires pour votre investissement Pinel, à savoir le 2044 EB, le 2044 et le 2042 C. Dans le premier, vous vous engagez à louer le bien durant la période fixée par le dispositif. Le second sert à déclarer l’ensemble de vos revenus fonciers. Enfin, le dernier document vous permettra d’obtenir la réduction d’impôt.
Imprimé 2044 EB
Le formulaire 2044 EB représente la première étape pour profiter de l’abattement fiscal prévu par la loi Pinel. L’imprimé à remplir porte sur le statut du bailleur privé et l’engagement de location. Concrètement, il permet de définir les spécificités du bien à louer et la durée consentie pour sa mise à disposition.
Ce document doit être remis à l’administration fiscale, même si le logement achevé n’a pas encore de locataire. En effet, il précise votre profil en tant que contribuable et indique votre souhait de bénéficier du dispositif de défiscalisation. Le formulaire permet aussi de valider l’abattement, si vous remplissez les conditions requises.
Formulaire 2044
Le formulaire 2044 est la déclaration de vos revenus fonciers sous le régime réel. Vous devez, en revanche, remplir le formulaire 2042 si vous optez pour le régime fiscal microfoncier. La variante spéciale de la déclaration (2044 SPE) est également soumise au régime réel.
Vous aurez à effectuer un bilan foncier du bien dans le 2044. Concrètement, faites la soustraction entre les revenus locatifs et les charges associées à l’investissement (intérêts, taxe foncière, etc.). Vous pouvez ainsi obtenir un résultat positif ou négatif. Dans le second cas, le déficit permettra d’alléger votre impôt à l’avenir. Ce scénario est assez fréquent avec les financements par prêts bancaires.
Formulaire 2042 C
Le formulaire 2042 C sert à indiquer le montant déductible de vos impôts grâce au dispositif Pinel. Vous devez renseigner l’information dans l’encart prévu à cet effet « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Les investissements lors de l’exercice d’imposition doivent être mentionnés avec ceux réalisés auparavant. Vous êtes aussi tenu d’indiquer les dates d’engagement.
Le montant peut varier entre 2 % et 1 % du prix de revient en fonction de la durée de l’engagement. L’abattement fiscal se chiffre à 2 % du prix de revient pour les engagements sur 6 ou 9 ans. Il passe à 1 % entre la dixième et la douzième année.
Le formulaire 2044 EB en détail
À travers le formulaire 2044 EB, vous demandez à bénéficier des avantages de la loi Pinel sur votre investissement immobilier. Ainsi, vous devez le remettre seulement une fois à l’administration fiscale pour accéder au dispositif. Existant en version cerfa, ce document peut aussi être rempli en ligne, comme le 2044 et le 2042 C.
Il doit accompagner votre déclaration fiscale au titre de l’année de fin de travaux ou d’acquisition du bien (logement achevé). Par exemple, un bien achevé en novembre 2020 sera déclaré en mai 2021 avec les revenus de l’année écoulée. Le 2044 EB sera, en revanche, remis en mai 2022 pour un logement fini en février 2021.
Techniquement, le fait générateur de la déclaration d’engagement de location est l’année d’achèvement du bien, par opposition au 2044. Ce dernier doit être rempli dès l’apparition de revenu ou de charge sur votre investissement Pinel. La différence est facile à comprendre avec un crédit immobilier ou encore une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
Dans les deux cas, vous avez engagé des dépenses avant l’achèvement du bien. Vous devez donc remplir un formulaire 2044 pour déclarer ces charges ou ces intérêts à titre de revenus négatifs. Pour rappel, votre bilan foncier peut être déficitaire. Vous serez obligé de joindre le 2044 EB à cette déclaration, seulement après la fin des travaux.
En revanche, la date de livraison du logement n’est pas prise en considération par l’administration fiscale. Ainsi, un bien achevé en décembre 2020 compte pour cette année, même avec une livraison prévue pour février 2021. L’engagement de location devra donc être remis en mai 2021.
L’imprimé 2044 EB en lui-même est assez facile à remplir comme le formulaire P0 (déclaration de création d’activité d’entreprise individuelle). Vous devez seulement compléter tous les champs obligatoires et cocher les cases dédiées aux options. Toutefois, vous avez intérêt à bien réfléchir avant de définir la durée de l’engagement de location (6 ou 9 ans).
En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour remplir votre formulaire 2044 EB. En effet, les options choisies sont irrévocables et peuvent avoir de lourdes conséquences sur la fiscalité de l’investissement immobilier. Cette aide peut aussi couvrir d’autres démarches administratives comme le formulaire PEIRL (déclaration d’affectation de patrimoine EIRL).